Depuis le 31 mars 2025, les assistants maternels des Bouches du Rhône doivent pouvoir fournir une attestation d’honorabilité.
Qu’est-ce que cette attestation ? Dans quels cas en faire la demande ? Comment l’obtenir ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit qu’un professionnel travaillant auprès de mineurs n’a pas de condamnation inscrite sur son casier judiciaire (bulletin n°2) ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
Dans le cas de l’accueil individuel, les personnes majeures vivant dans le foyer doivent également faire une demande d’attestation.
Le contrôle des antécédents judiciaires était déjà présent dans la procédure d’agrément des assistants maternels. Cependant, le but de cette attestation est de renforcer la sécurité des enfants accueillis en identifiant plus rapidement les situations à risque.
Quand en faire la demande ?
Les assistants maternels ont l’obligation de fournir une attestation d’honorabilité au service du SMAPE uniquement (et non aux parents employeurs) dans plusieurs conditions :
- Lors des premières demandes d’agrément (à partir du 31 Mars 2025)
- Lors des demandes de renouvellement d’agrément (à partir du 31 Mars 2025)
- A minima tous les 5 ans
Lorsqu’il sera temps pour vous de présenter l’attestation d’honorabilité, vous devrez la fournir pour vous et pour toutes les personnes majeures constituant votre foyer. Une demande distincte d’attestation devra être faites pour chaque personne. A chaque demande vous devrez également déclarer tous les mineurs de plus de 13 ans vivant à votre domicile (dans le formulaire dédié à cette effet).
A NOTER : Les assistants maternels travaillant en qualité de garde à domicile pour des particuliers employeurs ne sont pas concernés par l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité. En revanche les assistants maternels travaillant dans une structure d’accueil du jeunes enfants (ex : crèche familiale) doivent fournir une attestation d’honorabilité à leur employeur (lors du recrutement puis tous les 3 ans).
Comment faire la demande ?
1°) Pour faire la demande vous devez vous connecter sur le site du gouvernement honorabilite.social.gouv.fr
Vous pouvez vous connecter :
- Soit par France Connect, ce mode de connexion est préconisé car plus rapide, plus sûr et plus sécurisé
- Soit en créant un compte manuellement.
2°) Suivez ensuite les étapes pour effectuer une demande.
Votre demande sera étudiée puis, deux semaines après, vous recevrez un mail confirmant son établissement.
3°) Connectez-vous ensuite sur votre espace personnel et cliquez sur le bouton « récupérer votre attestation d’honorabilité ». Les services du SMAPE (avec la DGCS) vous informeront également et enverront les documents nécessaires aux personnes concernées.
En cas de difficultés
Une des missions du RPE est d’assister les assistants maternels dans leurs obligations règlementaires liées à l’agrément. Si vous avez des questions supplémentaires vous pouvez nous contacter ou contacter le SMAPE (une adresse email spécifique a été créée).